Allaitement d’un enfant au travail et réparation de la faute inexcusable : la Cour de cassation persévère

Comme dans ses rapports annuels 2020 et 2021, la Cour de cassation, dans son dernier rapport annuel, invite à faire bouger les lignes sur la question de l’allaitement au travail. Précisément, elle suggère l’abrogation des articles L. 1225-32 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail et l’adoption de dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre l’article L. 1225-31 du Code du travail, permettant aux femmes qui le souhaitent de pouvoir allaiter leur enfant dans un local ou de tirer leur lait. La chambre sociale recommande également de profiter de la révision de ces articles pour assurer la conformité du droit français à la Charte sociale européenne. En effet, si le droit à une pause pour allaiter est bien reconnu par l’article L....