Ajustement de l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements #Brève
[19.06.2020]
Le décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 ajuste les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités. Il modifie en conséquence article R. 3232-1-2 du code général des collectivités...
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