Ajout de l'inspection générale de la justice aux services d'inspection et de contrôle pour le fonctionnement de l'inspection des services de renseignement #Brève
[20.09.2018]
Le décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 modifie le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement pour prévoir que des membres de l'inspection générale de la justice sont désignés en qualité de membres de l'inspection des services de renseignement par le Premier ministre sur proposition du ministre de la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface