Ajout de dispositions pénales et de procédure pénale dans le Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ratification de l’ordonnance #Brève
[24.02.2020]
L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 procède à la mise en cohérence du Code de l'urbanisme de Saint-Martin en le complétant d'un volet pénal. La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifie cette ordonnance sans...
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