Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit #Brève
[07.12.2017]
L'arrêté du 4 décembre 2017, pris sur le fondement des articles du Code monétaire et financier relatifs à l'agrément des prestataires de services bancaires (CMF, art. L. 511-10, L. 511-18, et L. 532-3-1) et aux règlementations instaurées après avis de l'ACPR (CMF, art. L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-7), détermine les règles relatives à l'agrément et au capital initial des établissements de...
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