Agrément d’un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : conditions d'obtention #Brève

Le décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 (art. 1er et art. 3, 2°) transpose certaines dispositions de la directive du 20 novembre 2013 qui ramène de deux à une année le temps d'exercice minimum de la profession d'exploitant d'établissement de formation au permis plaisance ou de formateur à ce permis pour les demandeurs originaires d'un autre État de l'UE dans lequel cette profession n'est pas réglementée et qui souhaitent exercer en France (PE et Cons. UE, dir. 2013/55/UE, 20 nov. 2013 qui modifie PE et Cons. UE, dir. 2005/36/CE, 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)....