Administration pénitentiaire : transfert de certaines compétences au niveau départemental #Brève
[01.07.2020]
Le décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 a pour objet de transférer des décisions qui peuvent être prises au niveau déconcentré au niveau départemental ou infra-départemental, afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de...
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