Adaptation du droit français à l'application de la directive relative à l'écoconception des produits liés à l'énergie #Brève

Le droit de l'Union européenne fixe un ensemble d'exigences dites « d'écoconception » pour les produits liés à l'énergie. Depuis l'adoption du décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie (D. n° 2011-764, 28 juin 2011), vingt-trois nouveaux règlements délégués ont été adoptés au terme d'une procédure prévoyant la consultation de l'ensemble des parties intéressées : ces règlements européens, d'application directe et immédiate dans tous les Etats membres, constituent des mesures d'exécution de la directive-cadre du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ...