Adaptation du cadre réglementaire aux nouveaux modes de tarification du réseau ferré national #Brève

Le décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifie le décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau (D. n° 97-446, 5 mai 1997), afin notamment de prendre en compte les modifications apportées par l'ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau (Ord. n° 2019-183, 11 mars 2019...