Adaptation du cadre réglementaire aux nouveaux modes de tarification du réseau ferré national #Brève

Le décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifie le décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau (D. n° 97-446, 5 mai 1997), afin notamment de prendre en compte les modifications apportées par l'ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau (Ord. n° 2019-183, 11 mars...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.