Adaptation des enquêtes sur les accidents ferroviaires au droit de l’UE #Brève
[24.11.2016]
Le décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 complète les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux enquêtes sur les accidents ferroviaires qu'effectue le BEA-TT dans le cadre de la transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire....
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