Adaptation des conditions de fourniture des prestations de sûreté du service interne de sécurité de la SNCF #Brève
[20.12.2018]
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a élargi la liste des entités bénéficiaires des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF (C. transp., art. L. 2251-1-1) (L. n° 2018-515, 27 juin 2018, art. 26). Le décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 procède aux adaptations du décret relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF, qui détermine les conditions dans lesquelles les missions de ce service sont exercées, rendues nécessaires par cet élargissement (D. n° 2015-845, 10 juill. 2015)....
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