Adaptation de la réglementation en matière de permis de conduire dans le cadre de la stratégie numérique de la DGFiP #Brève
[07.08.2017]
Le décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 est pris en application de l'article 313 BE de l'annexe III au code général des impôts. Il a pour objet d'ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire les véhicules, actuellement restreintes au paiement sur...
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