Adaptation de la législation française au règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité : nouvelles règles applicables #Brève
[07.06.2018]
Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 complète l'adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015, prévue par l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français audit règlement relatif aux procédures d'insolvabilité....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface