Actualisation des dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires #Brève
[16.06.2017]
Le ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire qui existaient dans chaque département est modifié. Leur ressort est désormais celui du tribunal administratif (LF, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 90). L'arrêté du 1er juin 2017 modifie en conséquence les articles 170 undecies et 217 de l'annexe IV du Code général des impôts....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface