ACPR : conditions de désignation et d'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution #Brève

L'arrêté du 3 octobre 2016 précise les règles de désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour tenir compte du statut de l'organe central du Crédit mutuel. Il est immédiatement applicable pour la désignation des membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution et dès l'organisation de nouvelles élections pour les membres élus de ce même conseil....