ACIS et ACCIS : les députés européens ont adopté les deux projets de directive
[22.06.2018]
Le 15 mars 2018, les députés européens réunis en assemblée plénière ont adopté le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui vise à créer un régime fiscal européen des sociétés uniques. Il a également adopté le projet d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS), mesure distincte mais complémentaire, qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises...
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