Accords de partenariat UE/Nouvelle-Zélande et UE/Cuba : lois d'autorisation de ratification #Brève
[14.02.2019]
La loi n° 2019-89 du 13 février 2019 autorise la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016 (L. n° 2019-89, 13 févr. 2019...
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