Accord UE / Canada : la CJUE valide le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États

Dans un avis publié le 30 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la compatibilité avec le droit primaire de l’Union européenne du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Ce dernier est issu de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, plus communément désigné sous l’acronyme anglais CETA, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement. Cet accord a été signé, à Bruxelles, le 30 octobre 2016, et s’applique provisoirement depuis le 21 septembre...