Accord de libre-échange UE/Singapour : Compétence exclusive de l'Union ?

Le 20 septembre 2013, l’Union européenne et Singapour ont paraphé un accord de libre-échange. dit de « nouvelle génération », c’est-à-dire un accord de commerce qui contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires dans le domaine des échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement...