Accès à la formation de notaire : modification de la composition de la Commission nationale de sélection #Brève
[08.06.2020]
Un arrêté du 4 juin 2020 modifie l'arrêté du 21 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (A. n° JUSC1917722A, 21 juin 2019) ...
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