Accès aux fonctions de notaire : composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques #Brève
[30.07.2019]
Par arrêté de la ministre de la Justice, en date du 23 juillet 2019, Mme Geneviève Pignarre, professeur émérite à l'université Savoie Mont Blanc, est nommée en qualité de membre titulaire du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, en remplacement de M. Frédéric Bicheron, démissionnaire pour la durée du mandat restant à...
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