Abus de droit : contenu des avis du CADF et utilisation abusive du régime du sursis d’imposition #Brève

Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF), qui est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit, n'a pas à se prononcer sur la catégorie d'imposition des sommes en litige : son avis n’est donc pas irrégulier du seul fait qu’il se borne à confirmer le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure d'abus de...