Absent pour cause de PACS

La note du chef de service n'incluant pas la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou le décès du partenaire parmi les événements familiaux susceptibles de faire bénéficier l'agent communal concerné d'une autorisation spéciale d'absence n'est pas illégale. Sur un plan général, constate le tribunal, le texte du 4° de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui figure désormais à l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par l'effet de l'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, en particulier l'absence de décret d'application, ne s'oppose pas à l'attribution, hors congés annuels, par le chef de service, d'autorisations d'absence aux agents des...