Abattement lié au handicap en matière de droit de mutation à titre gratuit : la preuve peut être faite par tout moyen

Un député demande à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de préciser la liste des justificatifs requis pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier de l'abattement de 159 325 € lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 779, II). Il demande également si la carte " mobilité inclusion ", définie par l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, peut constituer un justificatif...