116e Congrès des notaires de France : vers un assouplissement de la réserve héréditaire
[12.10.2020]
La deuxième commission du 116e Congrès des notaires de France, dédié à la protection des personnes vulnérables, sujet hautement d'actualité en raison du contexte sanitaire, s'est attachée plus particulièrement à la protection des proches. À cette occasion a été abordé, lors de l'examen de la troisième proposition, un sujet cher au notariat : la réserve héréditaire. Il s'agit de permettre l'adaptation contractuelle de celle-ci pour tenir compte des évolutions...
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