« Zones rouges » : les préfets peuvent interdire les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique
[18.09.2020]
Le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 autorise, le préfet de département, dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus, à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique....
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