Zones franches urbaines : inéligibilité en cas de sous-traitance du stockage et de la logistique en dehors de la zone #Brève

Une société ne peut être regardée comme disposant en zone franche urbaine (CGI, art. 44 octies A) d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation lui permettant d'y exercer effectivement son activité, nonobstant la circonstance que cette société détient un local situé dans un périmètre éligible, où était installé son siège social, où travaillait son unique salariée, secrétaire commerciale en charge d'activités commerciales et administratives, dès lors qu’il est constant, d’une part, que le stockage des marchandises commercialisées par la société et l'ensemble de l'activité logistique étaient sous-traités à deux sociétés établies en dehors de la zone franche urbaine, d'autre part, qu’il ne résultait pas de l'instruction que les...

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