Visites et saisies réalisées par les enquêteurs de l’AMF : privilège légal et champ d’application de l’autorisation du JLD

Par une décision du 4 novembre 2020, la Cour de casation revient sur les attributions et le champ d'application de l'autorisation du juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF). En l’espèce un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 465-1, L. 465-3 et L. 621-12 du Code monétaire et financier autorisé des enquêteurs de l’AMF à procéder à des visites et des saisies dans des locaux susceptibles d’être occupés par des sociétés ou des particuliers, en vue de rechercher la preuve de manquements d’initiés ou de délit...