accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Violences policières contre les roms

Jurisprudence

Victimes de violences lors d’une opération policière menée dans un quartier habité par une communauté rom, les requérants font valoir que leur origine ethnique rom est un facteur déterminant des mauvais traitements subis et de l’absence d’enquête adéquate sur ceux-ci (violation de l’article 3 de la Convention EDH dans ses volets matériel et procédural). Après le rappel que les autorités nationales « doivent utiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre le racisme et la violence raciste, renforçant ainsi la vision de la démocratie d’une société dans laquelle la diversité n’est pas perçue comme une menace mais comme une source d’enrichissement » (§ 200),  la Cour, dans la ligne de son arrêt de principe Natchova et a. contre...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit