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Vie privée vs droit à la liberté d'expression : précisions sur l'office du juge

Jurisprudence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit au respect dû à la vie privée d'une personne et le droit à la liberté d'expression, qui ont même valeur normative. Elle censure l'arrêt d'appel à l'occasion duquel il n'a pas été vérifié si la publication litigieuse s'inscrivait dans un débat d'intérêt général, justifiant la reproduction de condamnations pénales. Elle précise également que le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à l'obligation de respect de la vie...

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