Vers la mise en place d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés : le Parlement européen adopte une résolution visant à rendre le système fiscal plus juste

Des négociations sont en cours au niveau de l'OCDE pour repenser de façon globale les règles en matière de fiscalité internationale, afin de mieux refléter les changements significatifs que les économies ont traversés à cause de la mondialisation et de la numérisation, avec pour objectif d'obtenir un accord au 3e trimestre 2021.

Afin de développer leur propre stratégie de repli, qui serait mise en œuvre avant la fin de l'année 2021 en l'absence de prise de décision au niveau de l'OCDE, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution visant à adapter les règles en matière de fiscalité internationale à l'ère du numérique, en partant des constats suivants :

- il est urgent d'instaurer un taux minimum d'imposition des sociétés au niveau international ;
- les taxes devraient être payées là où la valeur est réellement créée ;
- en l'absence de progrès au niveau international, l'UE devrait faire cavalier seul.

En adoptant leur résolution quelques mois avant les décisions attendues de l'OCDE, les députés cherchent à maintenir la dynamique au niveau européen tout en faisant pression pour obtenir des changements sur les sujets qui les préoccupent.

Selon les députés européens, il devrait y avoir, d'ici la mi-2021, une proposition sur une taxe sur les services numériques et une feuille de route de la Commission avec différents scénarios, avec ou sans accord de l'OCDE.