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Vers la création d'un nouveau principe de responsabilité civile des entreprises ?

Travaux préparatoires

Le député Philippe Latombe a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi qui vise à instaurer une responsabilité civile de l'entreprise. Selon l'auteur de la proposition, le texte « a vocation à s'inscrire par anticipation dans la lignée du projet d'initiative législative adopté en commission des affaires juridiques du Parlement européen, lequel appelle la Commission à présenter de façon urgente une législation assurant que les entreprises sont tenues responsables des effets négatifs sur les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance qu'elles ont causés ou auxquels elles ont...

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