Vente en ligne et perte du colis : le paiement par La Poste de l'indemnisation forfaitaire ne dégage pas le vendeur de sa responsabilité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2021, précise le moment où s'opère le transfert des risques dans une vente en ligne. Ainsi en cas de perte de colis, le vendeur est responsable jusqu'à la remise du bien en main propre. Le paiement de l'indemnisation forfaitaire par La Poste ne le dégage pas de sa responsabilité.

Un particulier, acheteur, a sollicité la condamnation d'un vendeur sur internet au paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir reçu des produits achetés en ligne le 2 décembre 2017. L'acheteur se pourvoit en cassation après avoir vu sa demande rejetée par le Tribunal d’Instance de Villeurbanne par jugement du 12 juin 2019.

Le tribunal judiciaire retient que La Poste a offert à l'acheteur une indemnisation forfaitaire de 16 €. Cette offre constitue, selon le juge du fond, l'aveu implicite d'une défaillance des services de la Poste dont le vendeur n'est pas responsable. Par conséquent, le Tribunal judiciaire estime que l'acheteur ne rapporte pas la preuve d'un manquement du vendeur à ses obligations contractuelles et par conséquent rejette sa demande de dommages-intérêts.

La Cour de cassation estime que, dès lors que le Tribunal judiciaire a constaté que l'acheteur n'avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet, il a violé l'articleL. 216-4 du Code de la consommation en dégageant le vendeur de sa responsabilité. L'article visé précisant que : « tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Villeurbanne et remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon.