Vente d'immeuble à construire : il appartient au juge du fond d’apprécier si le bien est achevé au sens du Code de la construction et de l'habitation

Dans une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation énonce que la demande d’un garant tendant à la condamnation du maitre d’ouvrage à lui payer le solde du prix de vente d'un immeuble augmenté des intérêts conventionnels est recevable, dès lors que les travaux sont achevés et ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception. La Cour précise qu'en l'état, il appartient au juge du fond d’apprécier si cet immeuble est achevé au sens du Code de la construction et de l’habitation (CCH, art. R. 261-1...