Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (janvier 2022)

La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.

• En Allemagne

Numérique / Données – La Cour fédérale de justice allemande affirme la possibilité d'utiliser un pseudonyme sur le réseau social Facebook

Par un arrêt rendu le 27 janvier 2022 la Cour fédérale de justice allemande a autorisé les utilisateurs de Facebook à utiliser des pseudonymes et non plus leur véritable identité civile. Elle a ainsi rendu invalides les conditions d'utilisation de janvier 2015 et d'avril 2018 en Allemagne, jugeant que si les utilisateurs doivent bien informer la plateforme de leur nom civil, ils sont autorisés à utiliser des pseudonymes publiquement. La Cour suprême d'Allemagne a jugé que les conditions fixées par Facebook violaient les règles de l'UE en matière de protection des données, ainsi que la loi allemande. En effet, cette dernière stipule clairement que les fournisseurs doivent également permettre l'utilisation de leurs services « de manière anonyme ou sous un pseudonyme », dans la mesure du possible.
Source : https://bit.ly/3rBrCj4

Affaire / Banque et Finance – La BaFin peut informer le public sur la base d'indications d'éventuelles manipulations de marché

Si le superviseur financier allemand a des indications d'une éventuelle manipulation du marché, il peut en informer le public et n'a pas besoin d'attendre que la preuve de la manipulation du marché ait été établie. La BaFin est autorisée à publier une notification s'il existe un risque imminent d'infraction aux interdictions et aux exigences du MAR. Des mesures préventives sont également autorisées en vertu de ces dispositions. Il n'est donc pas nécessaire que la violation de l'interdiction des manipulations de marché ait effectivement eu lieu ou ait été prouvée.
Source :https://bit.ly/3LnjdaZ, https://bit.ly/3JhHHQU

Fiscal / Finances publiques et fiscalité – Modification de la répartition des recettes fiscales pour les paris et les loteries

Le 21 janvier 2022 le Conseil fédéral a annoncé une modification de la répartition des recettes fiscales issues de la loi sur les paris et les loteries. Compte tenu de l'augmentation des recettes et de la procédure de répartition annuelle pratiquée jusqu'à présent, les Länder ont connu des fluctuations massives des recettes fiscales annuelles, qui pourraient également entraîner des distorsions dans le cadre de la péréquation financière. C'est pourquoi la procédure de répartition doit - comme c'est le cas pour d'autres types d'impôts - passer à un décompte trimestriel, selon le projet de loi sur la modification de la loi sur les paris et loteries présenté par le Bundesrat.
Source : https://bit.ly/34Pl9bq, https://bit.ly/34xeyCD

Social / Travail / Protection sociale / Affaires sociales – Ce qui change à partir du 1^er janvier 2022 et au-delà

Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales donne un aperçu des principaux changements et nouvelles réglementations qui entreront en vigueur au début de l'année et au cours de l'année 2022 dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Source : https://bit.ly/3GIdEQE

Europe et international – Publication du rapport sur l'état de signature et de ratification des conventions du Conseil de l'Europe

Le 25 janvier 2022 le gouvernement fédéral a présenté au Bundestag son rapport sur l'état de la signature et de la ratification des conventions du Conseil de l'Europe pour la période allant de mars 2019 à février 2021, sous forme de document d'information. Selon ce rapport, à la fin de la période de référence, l'Allemagne a ratifié 142 des 225 conventions du Conseil de l'Europe, en a signé 40, n'en a pas signé 42 et en a dénoncé cinq. Elle a notamment été le 35e membre des 47 États membres du Conseil de l'Europe à ratifier la Charte sociale européenne révisée.
Source :https://bit.ly/3JeOFpS

• En Autriche

Numérique / Données personnelles – L'autorité de protection des données autrichienne constate l'incompatibilité de l'outil Google Analytics avec le RGPD

Par une décision rendue le 13 janvier 2022, l'Autorité de protection des données autrichienne (die Datenschutzbehörde) a estimé que l'utilisation de l'outil Google Analytics violait le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lors de la visite d'un site Web qui utilise Google Analytics, un numéro d'identification Google Analytics est attribué au navigateur du visiteur. La combinaison de ce numéro avec d'autres informations crée une empreinte numérique unique. Dans la réclamation soumise à l'Autorité, il a été constaté que cette empreinte numérique était également transmise aux serveurs de Google LLC basés aux États-Unis. L'Autorité a jugé, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C‑311/18 ("Schrems II"), que ce transfert de données était irrecevable car il n'existait pas de niveau de protection adéquat pour les données à caractère personnel transférées, comme requis par l'article 44 du RGPD et cela malgré le fait que l'exploitant du site Web et Google LLC avaient conclu des clauses types de protection des données.
Source : https://bit.ly/33eSvQy, https://bit.ly/3rDK0aW

• En Belgique

Numérique / Données personnelles – Sanctions prononcées par l'APD pour traitement massif de données Twitter à des fins de profilage politique

L'Autorité de protection des données, en collaboration avec la CNIL, a prononcé des amendes pour infraction au RGPD contre une ONG qui lutte contre la désinformation (2 700 €) ainsi que l'un de ses chercheurs (1 200 €) pour des infractions au RGPD commises dans le cadre d'une étude visant à identifier l'origine politique de tweets relatifs à "l'affaire Benalla". Les sanctions visent non seulement le profilage politique des auteurs des tweets analysés, mais aussi la publication de plusieurs fichiers de l'étude comprenant les données brutes, parfois sensibles (convictions religieuses, l'origine ethnique, ou encore l'orientation sexuelle). Si l'APD a considéré que l'ONG était dispensée de son obligation d'information individuelle des personnes au sujet des données personnelles traitées pour la réalisation de l'étude, elle a en revanche considéré que la publication de données sensibles utilisées pour l'étude, non dûment pseudonymisées, était dépourvue de base légale en raison de l'atteinte disproportionnée portée aux droits des auteurs de tweets concernés. Leur consentement était également requis pour la publication de telles données sensibles non pseudonymisées. La décision a pris en compte le fait que les défendeurs respectifs sont une petite organisation non gouvernementale sans but lucratif, ainsi qu'une personne physique.
Source : https://bit.ly/3stZ3mQ

Fiscal / Fiscalités des particuliers / Fiscalité des entreprises / Procédure fiscale – Approbation de dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et visant à lutter contre la fraude fiscale

Après avis du Conseil d'État belge, l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude a été adapté et approuvé en Conseil des ministres du 21 janvier 2022. Cet avant-projet prévoit diverses mesures : un stimulant fiscal pour les travailleurs décidant de se réorienter vers les métiers en pénurie, une réduction d'impôt additionnelle pour les allocations chômage à partir de l'exercice d'imposition 2023, des mesures facilitant le travail des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire (MOTEM) pour permettre la concertation et la coopération entre le ministère public, la police judiciaire fédérale et l'administration fiscale en vue de lutter massivement contre la fraude fiscale grave et l'obligation pour les entreprises de mettre à disposition des consommateurs un moyen de paiement électronique.
Source : https://bit.ly/35TtjzS

Pénal / Procédure pénale – L'exigence du délai raisonnable dans lequel une décision doit être rendue s'applique également dans les affaires simples

Dans deux décisions rendues le 25 janvier 2022, la Cour de cassation belge juge que l'exigence du délai raisonnable doit également être respectée dans les affaires simples. Il découle de la nature simple d'une affaire que le terme raisonnable sera atteint plus rapidement que dans d'autres affaires. Les autorités chargées d'enquêter et de juger doivent en tenir compte. L'exigence d'un délai raisonnable doit également être respectée dans les cas qui n'entraîneront pas nécessairement une condamnation grave ou une privation de liberté.
Source : https://bit.ly/3uIHMJx, https://bit.ly/34Td5GF, https://bit.ly/3GW5Dbb

Public – Mise en place du Plan d'action fédéral pour la simplification administrative 2022-2024

Ce plan d'action, acté par le Conseil des ministres belge du 28 janvier 2022, a une portée horizontale qui contient les principales priorités de la simplification administrative dont : le renforcement de la structure méthodologique, le renforcement de la gouvernance de la simplification administrative au sein du gouvernement fédéral, les projets prioritaires et l'inventaire fédéral en matière de simplification administrative. 38 projets seront lancés au cours de l'année 2022 et seront suivis et évalués par l'Agence pour la simplification administrative (ASA).
Source : https://bit.ly/34MAbPd

Numérique / Données / Régulation – Approbation d'un avant-projet de loi renforçant l'indépendance et la gouvernance de l'Autorité de protection des données

L'avant-projet de loi, approuvé lors du Conseil des ministres du 28 janvier 2022, modifie la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (APD) et s'articule autour de trois axes : 1) le renforcement du fonctionnement de l'APD en prévoyant notamment, la clarification des compétences et du fonctionnement du comité de direction et le pouvoir pour l'APD de fixer elle-même son fonctionnement interne et ses règles de procédure ; 2) le renforcement de l'indépendance de l'APD en affirmant que l'APD est la seule autorité compétente pour la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ou encore que les membres des gouvernements fédéraux, communautaires et régionaux, les autorités publiques, les entreprises publiques ou privées, ainsi que les membres de la société civile ne peuvent s'opposer à l'action de l'APD ou de ses membres. ; 3) le renforcement de l'approche pragmatique et de l'expertise sectorielle de l'APD notamment par le renforcement de la collaboration avec d'autres instances afin de pouvoir s'appuyer sur l'expertise technique d'autres organes, ou encore par la prise en compte d'autres droits fondamentaux lors de la protection des données à caractère personnel.
Source : https://bit.ly/3Gzrsgo

• En Espagne

Santé publique / Pénal – Adoption d'un « Plan d'action sur les addictions 2021-2024 »

Mardi 25 janvier, le ministère espagnol de la Santé a présenté un « Plan d'action sur les addictions 2021-2024 », approuvé lors de la conférence sectorielle du plan national sur les drogues. Ce projet, qui encadrera les actions de lutte contre les addictions que doit mener le ministère de la Santé dans les années à venir, vise principalement à offrir aux administrations publiques un cadre de référence afin qu'elles prennent des mesures dans ce domaine. Ce Plan d'action aborde des défis majeurs, tels que la question des nouvelles formes de dépendance à Internet, aux réseaux sociaux, ou encore le problème de dépendance à l'alcool chez les mineurs. Ce nouveau Plan met notamment l'accent sur les activités liées à la prévention et à la réduction des risques, ainsi que sur la coordination des actions concrètes. À ce titre, il prévoit une évolution des règlementations aux fins d'adaptation aux besoins des enquêteurs de police, notamment une révision de la réglementation relative au blanchiment des capitaux et à la lutte contre le terrorisme. Ce Plan d'action prévoit également la mise en œuvre d'une évaluation de la commodité et de l'opportunité d'un examen réglementaire pour le contrôle des NSP (Normativa Nuevas Sustancias Psicoactivas), ainsi qu'un renforcement de la coopération judiciaire et policière, nationale et internationale.
Source : https://bit.ly/3Jgh2Ut

Collectivités territoriales / Finances publiques / Entreprises – Lancement d'un mécanisme de paiement extraordinaire pour les fournisseurs de collectivités locales

Lundi 17 janvier, a débuté la mise en œuvre du « Mécanisme de Paiement des Fournisseurs des Entités Locales 2022 ». Cet instrument de financement, régi par la loi sur le budget général de l'État pour 2022 et concrétisé par une résolution du Secrétariat général aux finances autonomes et locales (SGFAL), permet aux prestataires de services de certaines collectivités locales de recouvrer plus rapidement leurs créances. Concrètement, ce mécanisme impose aux administrations concernées, majoritairement des communes, de communiquer leurs factures en attente de paiement et d'adhérer au Fonds de Financement des Collectivités Locales, par l'intermédiaire duquel s'effectuera le paiement desdites créances. L'objectif est ainsi de garantir aux fournisseurs le recouvrement des plus anciennes factures en attente, celles antérieures au 1er juillet 2021, et dont le délai de paiement est supérieur à 30 jours.
Source : https://bit.ly/3uGdvLo

Environnement / Transports / Énergies – Le Parlement valide le décret-loi royal pour la promotion de la mobilité électrique, l'autoconsommation et le déploiement des énergies renouvelables

Mardi 25 janvier, le Congrès des députés espagnol a validé le décret-loi royal 29/2021 du 21 décembre dernier visant à adopter des mesures urgentes dans le domaine de l'énergie. Ce texte vise notamment à promouvoir la mobilité électrique, l'autoconsommation et le déploiement des énergies renouvelables afin d'atteindre les objectifs définis dans le cadre stratégique national relatif à l'énergie et au climat. Les mesures prévues concernent, entre autres, l'extension de l'application d'un taux d'imposition de la TVA à 10 % sur les factures d'électricité ainsi que la mise en place de remises extraordinaires de bonus social pour les consommateurs vulnérables.
Source : https://bit.ly/3uFCMVK

• En Italie

Pénal des affaires / Concurrence / Consommation / Droit européen –Le Conseil d'État renvoie à la CJUE des questions relatives au principe ne bis in idem et aux sanctions découlant de pratiques commerciales déloyales

Le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne concernant plusieurs questions d'interprétation afin de vérifier si les sanctions imposées en matière de pratiques commerciales déloyales, en vertu de la législation nationale italienne (soit le Code de la consommation italien en vertu du décret législatif n° 206, du 6 septembre 2005) transposant la directive 2005/29/CE, peuvent être qualifiées de sanctions administratives de nature pénale. Cette qualification aboutirait à rendre ces sanctions contraires au principe du ne bis in idem, prévu aux articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) et 54 de la Convention de Schengen selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois pour les mêmes faits. En l'espèce, l'affaire concernait la multinationale Volkswagen condamnée pénalement en Allemagne puis en Italie pour pratiques commerciales déloyales.
Source : https://bit.ly/3uLbT33, https://bit.ly/3rIelVW

Public / Environnement – La protection de l'environnement, de la biodiversité et des écosystèmes intègre la Constitution

Le 8 février, la Chambre des députés a définitivement approuvé le projet de loi constitutionnelle qui modifie deux articles de la Constitution italienne. La loi introduit dans le titre dédié aux principes fondamentaux, à l'article 9, la protection de l'environnement, de la biodiversité et des écosystèmes, également dans l'intérêt des générations futures et en précisant que la loi de l'État réglemente les méthodes et les formes de protection des animaux (avec une clause de sauvegarde pour l'application du principe de protection des animaux dans les régions avec statuts spéciaux et dans les provinces autonomes). Dans le titre dédié à l'activité économique, à l'article 41, elle précise que cette activité ne peut pas s'exercer de manière à causer un dommage à la santé et à l'environnement et que la loi détermine les programmes et contrôles pour que cette activité soit adressée et coordonnée à des fins environnementaux.
Source : https://bit.ly/3gEdiA4, https://bit.ly/3Ln4dcV, https://bit.ly/3Baa2pD

Justice civile / Professions judiciaires / Avocats – L'assistance judiciaire doit être garantie aux plus démunis même en cas de procédure de médiation obligatoire conclue avec succès

La Cour constitutionnelle italienne a rendu un arrêt le 20 janvier 2022 imposant la garantie d'une assistance judiciaire aux plus démunis également dans le cas d'une procédure de médiation obligatoire conclue avec succès. En effet, il s'agit d'une dépense constitutionnellement nécessaire pour assurer l'effectivité du droit inviolable à un procès et à une défense, en vertu de l'article 24 de la Constitution italienne. Cet arrêt permet aux plus démunis d'avoir une défense effective dans de nombreuses procédures, empêcher une telle défense étant anticonstitutionnel. Antérieurement à cette censure constitutionnelle, l'État pouvait se soustraire au remboursement des frais de défense lorsque la procédure obligatoire de médiation était conclue avec un résultat positif, alors même que la réduction des coûts pour les justiciables est l'un des objectifs de la médiation.
Source : https://bit.ly/33acnUK

Covid-19 / Intervention économique / Entreprises – Nouvelles mesures urgentes pour soutenir les activités économiques et limiter les effets de la hausse des prix

Le 21 janvier 2022, le Conseil des ministres italien a approuvé à la majorité un décret-loi introduisant des mesures urgentes liées à l'urgence COVID-19 pour soutenir les entreprises et les opérateurs économiques, le travail, la santé et les services territoriaux, ainsi que pour contenir les effets des augmentations de prix dans le secteur de l'électricité. Pour cela, le décret-loi identifie certains secteurs en difficulté (hôtels, parcs à thèmes, service de restauration etc.). De même, le gouvernement alloue 1,7 milliard d'euros afin d'atténuer les effets de la hausse du coût de l'énergie et garantit également aux entreprises, qui en sont grandes consommatrices, une compensation partielle des coûts supplémentaires dus à cette augmentation exceptionnelle. Par ailleurs il impose aux opérateurs qui produisent de l'énergie sans supporter les effets de la hausse exceptionnelle de son prix de payer une différence calculée en tenant compte des prix équitables d'avant la crise.
Source : https://bit.ly/3HAYv4Z

Affaires / Concurrence – Sanctions prises à l'encontre de neuf entreprises à l'origine de pratiques commerciales agressives et trompeuses par l'AGCM

Le 26 janvier 2022, l'AGCM (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) a publié un communiqué de presse sur les sanctions de pratiques commerciales agressives et trompeuses prononcées à l'encontre de neuf entreprises, s'élevant à plus de 5 millions d'euros. En effet, ces entreprises ont été à l'origine de pratiques qui prennent des formes nouvelles et de plus en plus insidieuses pour influencer indûment le processus décisionnel des micro-entreprises. Plus précisément, les entreprises concernées imposent aux micro-entreprises des recouvrements de crédit injustifiés au moyen de rappels, d'avertissements et parfois avec la menace d'une action judiciaire internationale en recouvrement forcé, qui peut être particulièrement coûteuse.
Source : https://bit.ly/3LrhPDY

Public / Immobilier / Urbanisme / Construction – Vers la création d'un Code de la reconstruction

Le Conseil des ministres a approuvé le 21 janvier 2022 le projet de loi prévoyant délégation au gouvernement pour l'adoption du Code de la reconstruction. C'est une réforme de portée historique visant à définir un cadre normatif uniforme pour les activités de reconstruction à la suite d'un séisme, avec l'ambition d'un modèle qui garantit à la fois certitude, stabilité et rapidité des processus de reconstruction et à la fois une reprise des activités économiques et sociales dans les territoires ayant subi ces catastrophes naturelles. À l'heure actuelle, en Italie, sont en cours au moins sept reconstructions post-séisme, chacune avec ses règles, procédures et son modèle de gestion. La volonté d'adopter un Code naît justement pour dépasser cette fragmentation, qui génère confusion normative et atteintes à l'égalité dans le traitement des citoyens. Le projet de loi de délégation pourra être soumis à l'examen du Parlement, devant lequel est déjà en attente la proposition de loi de délégation au gouvernement de la députée Stefania Pezzopane.
Source : https://bit.ly/3Jg01dc,

Médias et Communication / Cinéma – Entrée en vigueur de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique

La Convention du Conseil de l'Europe (CdE) sur la coproduction cinématographique (révisée), avec annexes, signée à Rotterdam le 30 janvier 2017, ratifiée par l'Italie le 28 octobre 2021, est entrée en vigueur pour l'Italie le 1er février 2022, conformément au 2 de son article 19. Elle remplace la précédente Convention européenne relative à la coproduction cinématographique, du 2 octobre 1992 (ratifiée par l'Italie en vertu de la loi 5 novembre 1996, n. 596), afin de la moderniser et de l'adapter aux nouvelles technologies et changements survenus dans l'industrie cinématographique européenne et internationale et de définir un cadre réglementaire pour les coproductions impliquant au moins trois États différents, garantissant à chacun de bénéficier des aides économiques et des éventuels allègements fiscaux prévus par la législation nationale.
Source : https://bit.ly/3uGRFaE, https://bit.ly/3sA2QiJ

• Au Luxembourg

Affaires / Concurrence – Lancement d'une consultation publique concernant l'introduction en droit luxembourgeois d'un régime de contrôle des concentrations entre entreprises

L'objectif d'un tel régime est de doter l'autorité nationale de concurrence du pouvoir de contrôler, avant leur mise en œuvre, certains rapprochements d'entreprises – en particulier les fusions et les acquisitions de grande envergure - qui peuvent avoir un impact sur l'économie nationale. En vue de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées, le ministère de l'Économie lance une consultation publique jusqu'au 31 mars 2022, dont les résultats viendront alimenter les travaux en cours. Le contrôle des concentrations tend à vérifier au préalable que de telles opérations ne généreront pas une menace pour le jeu normal de la concurrence.
Source : https://bit.ly/3syTHGW

• À Monaco

Pénal / Banque et Finance / Pénal des affaires – Adoption d'un projet de loi portant diverses mesures pénales pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et la fraude

Ce projet de loi, adopté le 31 janvier 2022, vise à introduire en droit monégasque les mesures prévues par diverses directives européennes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon. Le projet de loi élargit notamment le domaine d'application des infractions relatives aux instruments de paiement afin de sanctionner, non seulement le transfert frauduleux d'argent ou de valeur monétaire, mais aussi celui de « monnaie virtuelle ». Afin de tenir compte des dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, le projet prévoit de réprimer toute personne, qui par négligence, aurait apporté son concours à toute opération de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux d'origine illicite.
Source : https://bit.ly/3suqeOj, https://bit.ly/3LsyhnM

Numérique / Données personnelles / Droit européen – Dépôt d'un projet de loi visant à moderniser le cadre juridique de la protection des données personnelles

Le projet de loi, renvoyé en Commission le 31 janvier 2022, vise à intégrer certaines dispositions de la « Convention 108 + » du Conseil de l'Europe ainsi que les exigences du « paquet européen de protection des données », notamment RGPD et directives européennes. Ce projet prévoit notamment, que les activités de traitement à des fins de sécurité nationale et de défense soient soumises à un contrôle et une supervision indépendants et effectifs, renforce le droit à l'information, crée un registre des activités du traitement, prévoit la désignation d'un délégué à la protection des données dans certains cas et simplifie les règles auxquelles les acteurs publics et privés traitant des données personnelles sont soumis. Le projet vise également à remplacer la Commission de Contrôle des Information Nominatives (C.C.I.N) par une nouvelle autorité administrative indépendante appelée Autorité de Protection des Données Personnelles (A.P.D.P).
Source : https://bit.ly/3rCVf3y, https://bit.ly/3BcHmw6

Numérique / Données personnelles / Droit européen – Dépôt d'un projet de loi relatif à la ratification du protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Ce projet de loi, renvoyé en Commission le 31 janvier 2022, approuve la ratification du protocole d'amendement qui prévoit notamment l'obligation de notifier les violations de données, une plus grande transparence concernant les traitements de données, de nouveaux droits aux personnes dans le contexte de prises de décisions basées sur des algorithmes, la mise en place d'un régime clair des flux transfrontières de données, ainsi que le renforcement des pouvoirs et de l'indépendance des autorités de protection des données et de la coopération internationale entre les autorités de contrôle.
Source : https://bit.ly/34So7fm, https://bit.ly/3LsdOz9

Affaires / Banque et finance – Adoption du projet de loi relatif aux indices de référence

Ce projet de loi, adopté le 31 janvier 2022, adapte la définition des indices de référence au Règlement (UE) 2016/1011. Il impose également aux professionnels concernés de documenter le choix de l'indice de référence retenu, d'établir par écrit et de tenir à jour des plans d'urgence qui définissent des politiques et des procédures relatives aux mesures à prendre si un indice de référence qu'ils auraient choisi subissait des modifications importantes ou venait à disparaître, de s'assurer que lesdits plans sont solides et pertinents ou encore de déterminer la pertinence du taux de référence de remplacement. Le projet instaure également un mécanisme de contrôle des obligations qui est mis à la charge des professionnels et l'éventualité de sanctions en cas de manquement aux obligations.
Source : https://bit.ly/34MEGcz, https://bit.ly/3oCQYLs

• En Suisse

Procédure civile / Professions / Juristes d'entreprise – Vers l'introduction du secret professionnel des juristes d'entreprise dans les procédures civiles

Des procédures judiciaires à l'étranger ont montré que les entreprises suisses subissent un désavantage procédural du fait que la Suisse ne prévoit pas de droit de refuser de témoigner ou de produire des pièces pour les représentants des services juridiques internes des entreprises. Dans le cadre des discussions en cours sur la révision du Code de procédure civile, la Commission des affaires juridiques du Parlement, à l'instar du Conseil des États et du Conseil fédéral, reconnaît la nécessité pour les juristes employés par une entreprise de pouvoir se prévaloir à certaines conditions d'un droit spécial de refuser de collaborer dans les procédures civiles. Elle a cependant modifié la version du Conseil des États, en décidant de supprimer l'exigence de réciprocité introduite par ce dernier.
Source : https://bit.ly/34p9zUB

Fiscal / Fiscalité des entreprises / TVA – Début des délibérations sur la modification de la loi sur la TVA

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national suisse a débuté son examen du projet de loi du Conseil fédéral suisse. Elle souhaite toutefois procéder à des clarifications supplémentaires concernant plusieurs des dispositions concernées, dont notamment les dispositions relatives à l'imposition des plateformes numériques, celles relatives à l'échange de quota d'émission, ainsi que celles sur la possibilité d'une inscription rétroactive à la TVA. En dehors de ces points, la commission propose pour l'instant deux amendements. Elle souhaite notamment que les prestations administratives fournies en relation avec des traitements médicaux et la mise à disposition de personnel de santé à des fins relevant des soins aux malades soient exclues du champ de l'impôt. Elle rejette par ailleurs la proposition visant à délimiter les exonérations de TVA dans le domaine des traitements médicaux. L'examen se poursuivra au deuxième trimestre 2022.
Source : https://bit.ly/3gEdVtw

Fiscal / Fiscalité des particuliers – La Commission définit les grandes lignes de l'imposition individuelle

En 2020, le Parlement suisse avait intégré au programme de la législature 2019 à 2023 l'adoption d'un message (émis par le Conseil fédéral et destiné à expliquer le projet de loi) concernant l'introduction de l'imposition individuelle. Le Conseil fédéral a ensuite établi une analyse de différents modèles (imposition individuelle pure, imposition individuelle modifiée, modèle d'Ecoplan) et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message à l'attention du Parlement. Dans le cadre de ces travaux, le DFF consulte actuellement les deux CER pour définir l'orientation politique du projet. La CER-E a souhaité que ce projet se fonde sur le modèle d'Ecoplan, avec une modification relative à la déduction pour frais de ménage. Ce modèle est celui qui comporte la plus grande incitation à exercer une activité lucrative ; il ne vise toutefois pas particulièrement à abolir la pénalisation du mariage. C'est la raison pour laquelle une partie de la commission préfèrerait un projet fondé sur l'imposition individuelle modifiée, qui diminuerait plus fortement la pénalisation du mariage, mais inciterait moins à exercer une activité lucrative. Le projet, destiné à la consultation, sera élaboré lorsque la CER-N aura elle aussi examiné cette question.
Source : https://bit.ly/3uJNLgT