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Véhicules électriques et hybrides : les décrets relatifs aux schémas directeurs d'implantation des bornes de recharges sont publiés

Législation

La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit l’élaboration, par les collectivités, d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 68). Ce schéma définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit (Ord. n° 2021-237, 3 mars 2021). Il est élaboré en concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité. Il est prévu qu’un décret précise le contenu du schéma et les...

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