Valeurs locatives : précisions sur la notion de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

En jugeant que l'Administration – qui a regardé, pour l'application des articles 1494 du CGI et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d'électricité et le barrage situé en aval comme faisant partie du même groupement topographique et concourant à une seule et même exploitation, ce dont elle a déduit qu'ils constituaient une propriété normalement destinée à une utilisation distincte et qu'il convenait d'inclure dans les bases d'imposition tant la valeur locative des installations de la microcentrale elle-même que celle du barrage situé en amont – a fait une exacte application des dispositions précitées, alors qu'il ressortait que le barrage a été mis en service en 1994 dans un but de soutien de l'étiage, de stockage de...