Utilisation des données provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale : le décret est paru

Pris pour l'application de l'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, un décret du 21 avril 2022 modifie le titre IV du livre II du Code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie...