Urbanisme commercial : le vainqueur du RAPO en défense

La personne qui a contesté victorieusement devant la Commission nationale d'aménagement commercial un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial a la qualité de partie en défense dans l'instance introduite contre la décision du maire rejetant la demande de permis de construire, en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée. Cette qualité est retenue devant la cour administrative d'appel, juge en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (C. urb., art. L. 600-10), mais également, en cassation, devant le Conseil d'Etat. Il ne peut y avoir autorisation que si le projet a recueilli un avis favorable de...