Urbanisme commercial : la commune attaque la décision du maire

Pour peu qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir, la commune est recevable à solliciter l'annulation de la décision prise par le maire sur une demande de « permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale » (C. urb. art. L. 425-4), en tant qu'elle se prononce sur l'autorisation commerciale. La conséquence logique d'une jurisprudence récente qui range dans la catégorie des actes préparatoires les avis rendus par la Commission nationale d'urbanisme commercial, qu'ils soient favorables ou défavorables. Si l'avis est défavorable, seul peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir, le rejet du « permis de construire valant autorisation d'urbanisme commercial » (CE, 25 mars 2020, n° 409675, Sté Le Parc du...