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Une société tunisienne n'ayant pas réalisé de CA en Tunisie mais y ayant été soumise à l'IS doit être regardée comme résidente pour l'application de la convention franco-tunisienne

Jurisprudence

Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces...

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