Une mention erronée dans un catalogue de ventes aux enchères publiques n'emporte pas systématiquement nullité de la vente
[12.11.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, juge que le caractère déterminant des mentions qui figurent dans un catalogue de vente aux enchères s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par...
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