Une illustration de la notion de marché de défense ou de sécurité
Les marchés de la défense ont connu une autonomisation normative allant croissant dans la seconde moitié du XXe siècle et l'adoption d'un Code des marchés publics en 2001 a formalisé cette autonomie dans le sillage de laquelle 3 décrets se sont succédé jusqu'en 2016. Le Code de la commande publique (CCP) les assimile en son sein, tout en leur consacrant une partie en propre. Cela n'a pas manqué d'entretenir la question de leur articulation avec le droit commun des marchés publics et, partant, celle de leur définition qui, actuellement, résulte de l'article L. 1113-1 du CCP. La jurisprudence a eu à préciser la définition textuelle par de rares décisions fichées (CE, 24 mai 2017, n° 405787, Min. Armées c/ Sté Techno Logistique : Lebon T. ;...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface