Un recours en famille
Un fonctionnaire et les membres de sa famille ont présenté un recours indemnitaire qui, par voie d'ordonnances, a été rejeté comme tardif (la réclamation préalable avait été rejetée par une décision implicite de l'administration). Or, les agents publics sont censés savoir que, si l'administration garde le silence pendant deux mois sur une demande qu'ils ont présentée, une décision implicite de rejet est réputée intervenir au terme de ce délai (nul besoin pour l'administration de leur délivrer l'accusé de réception exigé par les articles L. 112-3 et s. du Code des relations entre le public et l'administration – CRPA) et le délai qui leur est imparti pour contester une telle décision court à leur égard dès l'intervention de cette décision,...
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