Un plafonnement hasardeux des dépenses réelles de fonctionnement

Jurisprudence

Les - bonnes - résolutions du débat d'orientation budgétaire ne peuvent justifier le taux de croissance annuel des dépenses réelles de fonctionnement d'un département, fixé par le préfet en application de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022, juge aujourd'hui le tribunal administratif de...

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