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Un permis à demandeur multiple

Jurisprudence

Le refus de délivrance d'un permis de construire notifié à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'une autorisation tacite, si la décision repose sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée. En revanche, si le refus est attaché à la personne du demandeur auquel il est notifié, notamment pour défaut de titre l'habilitant à construire, il n'est pas opposable aux autres demandeurs pour leur propre projet de construction. Ceux-ci peuvent alors se prévaloir d'un permis tacite, une fois expiré le délai d'instruction. La présente décision illustre ainsi le principe selon lequel le permis de construire a un caractère objectif, indépendant de la personne qui en devient...

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