Un maire peut-il refuser l’octroi d’une concession funéraire à un particulier non domicilié sur la commune ?

En réponse à une question d'un sénateur sur la réglementation relative à l'attribution d'une concession funéraire à des familles résidant à l'extérieur de la commune au moment de la demande, le ministère de l'Intérieur rappelle que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : - aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; - aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; - aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; - aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste...

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