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Un bail verbal est tacitement reconduit à défaut de congé délivré par le bailleur

Jurisprudence

Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à 3 ans. En absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes...

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