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Un avocat ne peut produire en justice des pièces couvertes par le secret professionnel si cette production ne répond pas aux exigences de sa défense

Jurisprudence

Dans cet arrêt en date du 29 septembre 2022, la Cour de cassation précise qu'un avocat ne peut produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre...

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