Un article qui prodigue un conseil de santé inexact dans un journal ne constitue pas un produit défectueux
[10.06.2021]
Un journal de santé qui publie un conseil de santé inexact dans une chronique rédigée par un chroniqueur indépendant peut-il être poursuivi au motif qu'il a distribué un produit défectueux, lorsqu'un lecteur affirme avoir subi un dommage corporel après avoir suivi ce conseil ? C'est à cette question inédite concernant l'interprétation de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits que la CJUE a répondu, dans un arrêt du 10 juin...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface